Contrat de Service

CONTRAT DE SERVICE 

DUBAITATILI.COM & FLY WING TURİZM CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE FORFAIT TOURISTIQUE

Conformément à la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au Règlement du 14.01.2015 sur les contrats de forfaits touristiques, une information préalable au voyage a été fournie, une brochure a été remise avant la conclusion du contrat, et le présent contrat est établi selon les conditions suivantes.

Pour les produits et services pour lesquels nous assurons un rôle d'intermédiaire, les conditions du voyagiste seront applicables.

1-) PARTIES ET OBJET

D'une part TAJ İSTANBUL TURİZM VE KURUMSAL DANIŞMANLIK LTD. ŞTİ. Adresse : Ümmühan Mahallesi, Dibek Caddesi, Bina No : 23/1 Ayvacık, Çanakkale

(désignée ci-après « l'Agence »), et d'autre part les consommateurs, le présent contrat de forfait touristique a été conclu concernant les voyages en Turquie et à l'étranger.

Agence de voyage : TAJ İSTANBUL TURİZM VE KURUMSAL DANIŞMANLIK LTD. ŞTİ T : 0850 885 25 31 E-mail : info@fwtourism.com

Titre TURSAB et numéro d'agence : FLY WING TURIZM / 10779

Dans le présent contrat, le CONSOMMATEUR déclare être partie au nom des participants et les représenter et engager ; il est tenu et responsable de communiquer aux participants les informations relatives à l'information préalable effectuée conformément à la législation applicable et au contenu de la brochure. Le consommateur qui n'exécute pas son obligation d'information en assume la responsabilité. En ce sens, la brochure remise au consommateur est réputée remise au participant.

LE CONSOMMATEUR est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit pour lui-même et pour les autres participants, ainsi que de leur saisie dans le contrat. L'AGENCE n'est pas responsable des conséquences pouvant résulter d'informations d'identité ou de contact erronées (par ex. amende de la compagnie aérienne, problème de visa, etc.).

Les parties acceptent que les adresses indiquées soient considérées comme leurs adresses légales de notification. Les parties acceptent de notifier par écrit à l'autre partie tout changement d'adresse, à défaut de quoi les notifications envoyées à ces adresses seront considérées comme valables.

2-) PRIX DU CONTRAT

Le prix du contrat est tel qu'indiqué dans le Voucher (document de réservation).

2.1 Ce prix comprend tous les services mentionnés dans le voucher de voyage ou de réservation d'hôtel. Les dates d'entrée et de sortie de l'hôtel, les durées, les détails de transport et le régime de pension sont également tels qu'indiqués dans le Voucher/Document d'inscription au voyage. Les tours et services autres que ceux-ci sont soumis à un supplément. Les taxes, droits, frais et paiements publics similaires à percevoir auprès des touristes selon la législation des pays visités, ainsi que les variations de prix résultant des taux de change, sont répercutés au consommateur. Cette situation est immédiatement notifiée au consommateur. Le consommateur peut se rétracter du contrat après notification, les conditions d'annulation s'appliquant alors, ou accepter les modifications et leur incidence sur le prix par un avenant au contrat.

3-) PAIEMENTS

3.1 Lors de l'inscription, au moins 10 % du montant de la réservation doit être payé, le solde restant devant être réglé au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Si les paiements indiqués ne sont pas effectués dans ces délais, la réservation est annulée et 30 % du montant est facturé au consommateur à titre d'indemnité de résiliation.

3.2 Le consommateur qui achète un produit spécial/une offre promotionnelle est tenu de payer l'intégralité du prix du service à la date de réservation.

3.3 Pour les produits spéciaux et les services à tarif réduit de réservation anticipée, le solde doit être payé au plus tard 60 jours avant le début du service. Pour les paiements par carte de crédit, les intérêts, frais de délai, différences de change seront calculés séparément et le plan de paiement sera communiqué au consommateur.

4-) ANNULATION, CESSION ET MODIFICATIONS

4.1 Bien que l'Agence ait fait preuve de toute la diligence requise, elle peut annuler ou reporter le voyage en raison de l'absence d'un nombre suffisant d'inscriptions fermes de participants, et/ou de conditions météorologiques défavorables, d'obstacles routiers, de grève, de terrorisme, de brouillard, de risque de guerre, d'aléas techniques imprévisibles et de tous cas de force majeure, lesquels empêchent le début ou la poursuite du voyage. Dans ce cas, le consommateur n'a pas droit à indemnisation.

4.2 Si le consommateur demande l'annulation du voyage jusqu'à 30 jours avant le début du service, le montant payé lui est intégralement remboursé, à l'exception de 10 % du montant. (Sont exclus l'assurance obligatoire, l'assurance voyage santé-visa, les frais de demande de visa et les réservations de forfaits spéciaux promotionnels.)

4.3 En cas d'annulation entre 30 et 21 jours avant le début du voyage, 35 % du prix du voyage ; pour les annulations entre 20 et 10 jours, 50 % ; et après 10 jours, la totalité du prix du voyage est facturée au consommateur à titre d'indemnité de résiliation. Si le consommateur, ou ses parents au premier degré, sont empêchés par une maladie ou un décès d'exercer leur activité habituelle pendant 10 jours, sur présentation écrite, avant le début du service, d'un rapport officiel émis par un hôpital public complet, le montant restant sera remboursé après déduction des paiements effectués et non remboursables relatifs au forfait (avion, hôtel, etc.).

4.4 Le consommateur peut céder le voyage à une personne de son choix jusqu'à exactement 7 jours avant le début du service. Le cessionnaire, avec le cédant, est responsable du solde et de tous les frais résultant de la cession. Le consommateur est tenu de présenter par écrit à l'Agence toutes les demandes d'annulation/cession avant le début du service. En cas de non-obtention du visa dans les délais, l'AGENCE ne peut être tenue responsable.

4.5 Si le consommateur ne notifie pas par écrit qu'il participera au service dont il a manqué le début, l'Agence a le droit d'annuler toutes les réservations et services effectués au nom du consommateur après 24 heures. Dans de tels cas d'annulation, aucun remboursement n'est effectué au consommateur.

4.6 Lorsque l'Agence le juge nécessaire, elle peut annuler partiellement ou totalement les voyages annoncés ou enregistrés avant le début du service, après en avoir informé le consommateur. Pendant la même période ou pendant le service, l'Agence peut modifier les noms des hôtels inclus, les moyens de transport et leurs lieux de départ, ainsi que l'ordre de visite des lieux indiqués dans le programme. Si le consommateur n'accepte pas ces modifications et annulations pour des motifs légitimes, il a le droit d'annuler sa réservation et de se faire rembourser les services non consommés. Dans ce cas, les conditions d'annulation s'appliquent.

4.7 L'Agence peut, si nécessaire, remplacer l'hôtel prévu dans le forfait par un hôtel de statut similaire.

4.8 Pour les vols réguliers, les pénalités et retenues appliquées par la compagnie aérienne en cas d'annulation 15 jours ou plus avant le départ, conformément aux règles du billet, sont répercutées telles quelles au consommateur. Pour les vols réguliers et charters, en cas d'annulation 15 jours ou moins avant le départ, aucune excuse n'est recevable et aucun remboursement du billet d'avion n'est dû.

4.9 Conformément à la loi n° 1618, le coût de l'assurance voyage obligatoire et de l'assurance santé est de 15 € (en équivalent TL). Pour les services intérieurs, le coût de l'assurance voyage obligatoire est de 15 TL. Ce montant est perçu auprès de chaque consommateur pour toutes les annulations et/ou modifications effectuées par celui-ci, même pour les annulations ou changements de dates plus de 30 jours avant le début du service.

5 -) DURÉE DU VOYAGE, RESTAURATION ET BOISSONS

Tel qu'indiqué dans le Voucher et la brochure de voyage (détails des personnes, de l'hébergement et du voyage).

6 -) HORAIRES DE DÉPART

Les horaires de départ des avions, bateaux, trains, bus et autres moyens de transport sont ceux en vigueur à la date du contrat. L'Agence n'est pas responsable des modifications de tarifs ultérieures apportées par les compagnies de transport. Les lieux, horaires et nombre de départs des avions, bateaux, trains, bus, etc. mentionnés dans le contrat doivent être vérifiés auprès de l'Agence avant le voyage. Des modifications peuvent être apportées pour quelque raison que ce soit, liée ou non aux moyens de transport. Notre Agence n'est pas responsable des retards de transport imputables aux compagnies aériennes. Notre Agence informe les voyageurs des détails de départ du voyage, mais les voyageurs sont tenus de s'informer de ces détails. Les horaires de départ de ce voyage sont tels qu'indiqués dans le document voucher (détails de l'hébergement et du voyage). LIEUX D'ARRÊT : Des pauses techniques sont prévues dans les aires de repos situées sur l'itinéraire. Les détails, tels que la fréquence des pauses, sont laissés à l'appréciation de nos guides et chauffeurs. Les lieux d'arrêt peuvent varier selon la météo, la circulation et les conditions générales.

7 -) BAGAGES

7.1 Le consommateur participant au voyage a le droit d'emporter deux valises ne dépassant pas 50 cm x 70 cm pour tous les voyages, et 20 kg de bagages pour les voyages en avion. Les bagages ne doivent contenir ni argent, ni documents de valeur, ni objets précieux similaires.

L'Agence ne peut être tenue responsable des bagages perdus, endommagés ou égarés, ni des objets de valeur qu'ils contiennent.

7.2 Les objets malodorants, qui fuient, inflammables, explosifs ou gênants pour l'environnement, ainsi que les armes blanches, armes à feu et animaux de toute sorte, ne seront pas admis dans les moyens de transport et les établissements d'hébergement sans autorisation écrite expresse de l'Agence.

7.3 L'Agence est responsable, à hauteur au maximum du coût de transport du voyage, de toute perte, dommage ou vol d'objets qui lui ont été remis par écrit avec déclaration de leur valeur.

8 -) FORMALITÉS DE VISA

Les formalités de visa et de passeport relèvent du consommateur. Toutefois, si tous les documents requis sont remis intégralement à l'Agence au moins 30 jours avant le début du voyage (valable uniquement pour les demandes de visa pour Dubaï ; pour les autres pays, au moins 60 jours avant la date de départ du voyage est nécessaire. Cela peut varier selon les conditions de demande de visa des pays), un service de conseil en visa peut être fourni contre rémunération. Le passeport remis doit être valide 6 mois après la date de fin du voyage. Pour les forfaits touristiques, l'opérateur doit fournir un kit visa afin de permettre la demande de visa. En lien avec votre réservation de forfait, la demande de kit visa est effectuée par nos soins auprès des opérateurs (valable uniquement pour les forfaits vendus via Dubaitatili.com), puis la demande de visa est réalisée. Les demandes de visa pour Dubaï peuvent être traitées jusqu'à 7 jours avant la date du voyage. Les formalités de visa relevant entièrement des consulats, l'Agence n'a aucun pouvoir de contrainte sur le consulat, ni de capacité à garantir ses prestations, ni de rôle ou de responsabilité d'intermédiaire quant à l'obtention du visa ou à son obtention dans les délais du voyage. L'Agence n'est pas responsable des retards et autres aléas consulaires. Si le voyage est annulé pour quelque raison que ce soit, le solde, à l'exclusion des frais de visa, des dépenses et des frais de service, sera remboursé au client. Même si l'impossibilité d'obtenir le visa entraîne des pénalités dans les délais d'annulation, de cession et de modification, le consommateur accepte de payer les clauses pénales et toutes les obligations financières qui en découlent. Les consommateurs qui n'acceptent pas ces conditions peuvent effectuer eux-mêmes le suivi des formalités de visa. En outre, l'obtention d'un visa ne garantissant pas l'entrée dans le pays, aucun paiement ne sera effectué dans le pays visité, et l'Agence ne sera pas responsable des préjudices pouvant en résulter. Les passeports de plus de 10 ans doivent être renouvelés conformément à la loi ; cette obligation de diligence incombe au consommateur.

9 -) FRAIS DE GUIDE

Les frais de guide sont inclus dans le prix du voyage pour les voyages pour lesquels un guide est indiqué.

10 -) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour les consommateurs ayant souscrit une assurance voyage santé-visa ou une assurance voyage incluse dans le forfait, la portée de la garantie relative aux manquements ou défauts d'exécution, dommages, préjudices et pertes est déterminée par la police de la compagnie d'assurance fournissant ce service. L'Agence n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la portée ou aux modalités d'application de ces garanties. Le consommateur est tenu d'obtenir auprès du conseiller commercial le détail de la couverture de l'assurance voyage.

L'Agence agit en qualité d'intermédiaire entre la compagnie aérienne et le passager, et est soumise au Protocole de La Haye du 28.09.1955. Les horaires peuvent changer avant le vol, et tous les horaires doivent être confirmés 48 heures avant la date de départ. Pour les voyages à l'étranger, un passeport valide au moins 6 mois est obligatoire. Si le nombre de participants au forfait est insuffisant, l'annulation du voyage sera notifiée au consommateur au moins 20 jours à l'avance. Des modifications d'itinéraire peuvent intervenir selon la ville d'atterrissage de l'avion.

DUBAITATILI.COM & FLY WING TURİZM CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDE DE VISA

• La demande de visa sera effectuée après remise des documents requis et règlement intégral.
• Votre passeport doit avoir une validité d'au moins 6 mois à compter de la date de retour de Dubaï.
• Lors de la demande, votre passeport et votre nouvelle photo d'identité doivent être scannés en couleur et de manière nette, et saisis dans le système.
• Pour les demandes de visa pour Dubaï, la réservation de l'hôtel d'hébergement et les billets d'avion aller-retour sont nécessaires. Tous les documents de réservation doivent comporter les noms de la ou des personnes faisant la demande de visa.
• Pour les demandes familiales, d'autres documents peuvent être demandés pour les enfants de moins de 18 ans ; il incombe au client de fournir correctement ces documents.
• Les demandes effectuées avant 15h30 sont traitées le jour même. Les demandes effectuées après 15h30 seront traitées le jour ouvrable suivant. Selon l'affluence du système, le délai de traitement peut s'allonger.
• Les Émirats arabes unis observant le samedi et le dimanche comme jours fériés officiels, les demandes effectuées le samedi et le dimanche seront traitées le lundi.
• Le délai d'examen des demandes peut aller de 2 à 15 jours ouvrables. Toutefois, le processus d'évaluation varie selon les personnes, chaque demandeur pouvant faire l'objet de contrôles de sécurité différents. Les frais de demande de visa sont indiqués sur la page « Demande de visa ».
• Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans peuvent entrer dans le pays avec leur famille.
• Seules les demandes de visa des clients de nationalité turque sont traitées en ligne. Les ressortissants d'autres pays doivent contacter notre centre d'appel.
• En cas d'approbation de votre visa, vous en serez informé par e-mail.
• Vous devez avoir sur vous une copie couleur de votre e-visa qui vous a été envoyé lorsque vous vous rendez à l'aéroport.
• Il ne peut être garanti que toutes les demandes de visa effectuées par nos soins aboutiront favorablement. En cas de refus de votre demande, le paiement effectué ne sera pas remboursé.
• Dubaitatili.com & Fly Wing Turizm peut restituer au demandeur les demandes de visa qu'elle juge non recevables, à condition de rembourser les frais.
• En cas de non-sortie du pays aux dates prévues dans la durée légale de séjour du visa et/ou de sanction pénale, toute la responsabilité incombe au titulaire du passeport. Dubaitatili.com & Fly Wing Turizm réclamera au titulaire du passeport les pénalités répercutées, tous ses droits étant réservés. (1500 USD par personne en infraction)
• Sur demande, il peut être exigé le cachet de sortie figurant sur votre passeport ainsi que la copie de vos billets d'avion, même si vous avez quitté le pays. Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents nécessaires à Dubaitatili.com & Fly Wing Turizm dans un délai de 2 jours. À défaut, vous serez considéré comme en situation irrégulière et des sanctions pénales seront appliquées.
• Dubaitatili.com & Fly Wing Turizm agit en qualité d'intermédiaire pour l'obtention des visas et opère en tant qu'agence autorisée.
• En cas de recours aux services d'intermédiation pour le visa de Dubaï auprès de Dubaitatili.com et de Fly Wing Turizm, le titulaire du passeport et les autres intermédiaires/agences sont réputés avoir accepté les clauses ci-dessus.

DUBAITATILI.COM & FLY WING TURİZM CAHIER DES CHARGES DES ACTIVITÉS

• Les services tels que le Safari, la Croisière en Dhow, le Tour en hélicoptère sont proposés par des sociétés intermédiaires et réalisés en groupe, en mode partagé, comme indiqué dans les détails du tour.
• Pour les ventes réalisées dans le cadre d'un service d'intermédiation, l'entière responsabilité du service incombe à la société prestataire. Dubaitatili.com assure un rôle d'intermédiaire dans la vente du service.
• Les tours incluant un service de transfert sont mentionnés dans la section Détails des tours. Pour la billetterie, le transfert n'est pas inclus dans les prix. Si nos clients souhaitent un transfert, ils doivent contacter notre conseiller commercial.
• Pour la plupart des billets, le système de billet électronique est appliqué. Ainsi, le e-billet est envoyé au client par e-mail. Pour les activités où le e-billet n'est pas valable, le lieu de retrait du billet sera communiqué au client avant l'activité. Vous pouvez interroger notre conseiller commercial pour les détails d'adresse.
• Les visites de villes sont des tours partagés sauf indication contraire ; pour les tours guidés, la langue de communication est le turc et l'anglais.